La sénatrice Annick Girardin, déchue de son mandat parlementaire et déclarée inéligible pour 1 an, pour ne pas avoir ouvert un compte bancaire pour sa campagne, selon une décision du Conseil Constitutionnel publiée ce vendredi 13 septembre.
Une sanction rude et disproportionnée, pour une erreur d’interprétation qui n’aura eu aucune incidence sur les finances publiques, sur la transparence des comptes, ou encore sur le résultat du scrutin des sénatoriales 2023…
Une erreur donc, sans un centime d’euro en jeu, mais avec des conséquences politiques disproportionnées : voilà ce qui aura causé la démission d’office d’Annick Girardin du mandat de sénateur de l’Archipel, et son inéligibilité pendant un an.
Au moment des sénatoriales de septembre 2023, Annick Girardin avait décidé de n’engager aucune dépense (et naturellement aucune recette) pour cette campagne. A Saint-Pierre-et-Miquelon, il n’y a que 39 grands électeurs pour l’élection sénatoriale, et la proximité dans le territoire, fait que l’on peut se parler directement, sans nécessairement engager de frais. D’autant que les forces politiques pour ces sénatoriales, étaient réparties, fixées et connues depuis les élections précédentes des Territoriales de 2022. A l’été 2023, tous les partis politiques locaux avaient donc fait leurs calculs depuis des mois, chacun savait qu’en septembre, la candidate de CSA avait la majorité des grands électeurs pour gagner l’élection. Il apparaissait alors évident à la candidate Annick Girardin, qu’il était inutile d’engager des dépenses de campagne… pas la peine de gaspiller d’argent public dans ces conditions…
La décision du Conseil Constitutionnel démontre aujourd’hui, encore une fois, la méconnaissance des instances parisiennes des spécificités et du fonctionnement de l’Archipel…
La candidate Annick Girardin a bien préparé et déposé la comptabilité de campagne dans les délais, mais elle a fait l’erreur de penser que, s’il n’y avait aucune dépense et aucune recette, l’ouverture d’un compte bancaire de campagne n’avait pas beaucoup de sens.
Cette seule et unique erreur entraîne donc aujourd’hui, par décision du Conseil constitutionnel, des effets démesurés pour la sénatrice démise, mais aussi pour l’Archipel. Le territoire se retrouve ainsi privé de représentant au Sénat, jusqu’à l’organisation de nouvelles sénatoriales partielles, dans plusieurs semaines (mois ?), et notamment à une période charnière en matière budgétaire, où des coupes drastiques se préparent cet automne au Parlement, lors du vote du Projet de Loi de Finances pour 2025.
CSA ne peut que déplorer le manque de discernement, la disproportion et la brutalité de cette décision du Conseil Constitutionnel, regrettant au passage que, si le Parlement a instauré le « droit à l’erreur » pour les citoyens, dans le cadre de l’adoption de la loi ESSOC en 2018, manifestement, ce droit ne s’applique pas à tous…
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